Chez Living Sitges, outre la vente de maisons, nous vous tenons informés des dernières mesures légales, en l’occurrence l’actualisation annuelle de l’IPC.
Le décret-loi royal 6/2022 a été publié au BOE ; il comprend des mesures d’urgence dans le cadre du Plan national de réponse aux conséquences économiques et sociales de la guerre en Ukraine.
Parmi d’autres mesures économiques et sociales, l’article 46 établit une mesure extraordinaire concernant l’augmentation maximale de l’IPC pour les contrats de location de logements dont le loyer doit être révisé pendant la période comprise entre le 1er avril et le 30 juin 2022.
Cette mesure n’a pas de caractère rétroactif, c’est pourquoi les révisions effectuées avant le 1er avril ne sont pas concernées.
La réglementation fait la distinction entre les bailleurs « grands propriétaires » et les autres bailleurs, bien qu’elle fixe dans tous les cas un plafond maximal d’augmentation de 2 %, qui correspond au plafond maximal de l’Indice de garantie de compétitivité.
Bailleurs « grands propriétaires » :
La révision ne pourra pas dépasser 2 %. À cet égard, il convient de noter qu’aux fins du présent article, on entend par « grand propriétaire » toute personne physique ou morale détenant plus de 10 immeubles urbains à usage résidentiel ou une surface construite de plus de 1 500 m² à usage résidentiel, à l’exclusion, dans tous les cas, des garages et des débarras.
Autres bailleurs :
Les parties peuvent convenir du pourcentage maximal d’ajustement en fonction de l’IPC. Si les parties ne parviennent pas à un accord, la limite maximale d’ajustement sera également de 2 %.
Source : https://www.api.cat/
